RDRS-DT-01 · Terme défini 29
Le mécanisme par lequel un prestataire respecte la loi locale et divulgue clairement toute contrainte légale ou contractuelle qui limite la norme.
Le mécanisme par lequel un prestataire respecte la loi locale et divulgue clairement toute contrainte légale ou contractuelle qui limite la norme.
Fait partie de la Norme Roch Dog Résidentielle (RDRS-01) · Publié par Roch Dog
Le mécanisme par lequel la norme s'accommode de la loi locale.
Un prestataire se conforme à la loi applicable et divulgue clairement toute contrainte légale ou contractuelle, comme l'interdiction des animaux d'un bail principal ou un plafond légal, qui limite l'application pleine de la norme, en identifiant son fondement légal.
Lorsque la loi ou un bail principal impose une limite, le prestataire la respecte et le dit clairement, en nommant le fondement légal. La contrainte est honorée, mais jamais dissimulée.