RDRS-DT-01 · Terme défini 28
La loi en vigueur là où le logement est exploité ; la norme fonctionne au-dessus d'elle et s'interprète sous réserve du droit du logement, des animaux d'assistance et des baux.
La loi en vigueur là où le logement est exploité ; la norme fonctionne au-dessus d'elle et s'interprète sous réserve du droit du logement, des animaux d'assistance et des baux.
Fait partie de la Norme Roch Dog Résidentielle (RDRS-01) · Publié par Roch Dog
La loi en vigueur là où le logement est exploité, y compris le droit du logement, des baux, de la consommation, du bien-être animal, de la santé publique et de la non-discrimination.
La norme fonctionne au-dessus et indépendamment de la loi applicable, ne modifie aucun droit ni aucune obligation légale, et s'interprète sous réserve du droit du logement, des animaux d'assistance et des baux.
La norme se place au-dessus de la loi et ne la remplace jamais. Lorsque la loi locale accorde un droit à quelqu'un, ce droit prévaut, et la norme s'interprète à sa lumière.