RDRS-DT-01 · Terme défini 13
Le moment où une personne devient juridiquement liée à un domicile, comme la signature d'un bail, avant tout frais non remboursable.
Le moment où une personne devient juridiquement liée à un domicile, comme la signature d'un bail, avant tout frais non remboursable.
Fait partie de la Norme Roch Dog Résidentielle (RDRS-01) · Publié par Roch Dog
Le moment où une personne devient juridiquement liée à un domicile, comme la signature d'un bail, la conclusion d'un achat ou l'acceptation d'une offre contraignante, et avant tout frais non remboursable.
Tout ce que la norme exige d'être disponible avant que le résident ne s'engage doit l'être avant ce moment.
C'est la ligne au regard de laquelle la norme mesure la divulgation. Si quelque chose doit être connu d'emblée, il doit l'être avant ce moment, et non découvert après.